Micro-entreprise Roumanie expatrié : guide 2026

La micro-entreprise Roumanie expatrié attire de nombreux indépendants français : taux d'imposition sur le chiffre d'affaires historiquement bas, flat tax à 10 % sur le revenu personnel, et convention fiscale avec la France. Mais la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a rebattu les cartes. TVA relevée, retenue sur dividendes doublée, contrôles ANAF durcis. Ce guide fait le point sur ce qui a changé, ce qui reste avantageux, et ce que tu dois anticiper concrètement.

Qu'est-ce que le régime micro-entreprise en Roumanie ?

En Roumanie, une microîntreprindere est une société à responsabilité limitée (SRL) qui opte pour un régime d'imposition sur le chiffre d'affaires plutôt que sur le bénéfice. Ce n'est pas un statut d'auto-entrepreneur à la française : c'est une vraie société, avec capital social, comptabilité obligatoire et numéro fiscal.

Le taux d'imposition est appliqué directement au chiffre d'affaires brut. Deux paliers existent selon la composition de l'effectif et le secteur d'activité. Le plafond de chiffre d'affaires pour rester dans ce régime est fixé par le Code fiscal roumain (Legea nr. 227/2015) — il était de 500 000 euros avant la réforme 2023, puis a été abaissé. Pour 2026, confirme le seuil exact auprès de l'ANAF ou d'un comptable agréé, car les ajustements successifs depuis 2023 rendent ce chiffre mouvant.

Au-delà du plafond, la société bascule automatiquement vers l'impôt sur les bénéfices (impozit pe profit) au taux standard de 16 %, applicable aux sociétés ordinaires selon le Code fiscal roumain.

Quels taux s'appliquent en 2026 ?

Deux taux coexistent pour la micro-entreprise :

• ▸1 % du chiffre d'affaires si la société emploie au moins un salarié à temps plein
• ▸3 % du chiffre d'affaires si aucun salarié n'est employé

Ces taux portent sur le revenu de la société, pas sur ton revenu personnel. Quand tu te verses un salaire ou des dividendes, une couche fiscale supplémentaire s'applique.

Sur ton revenu personnel, le taux est unique : 10 % flat, sans progressivité. C'est le taux général qui s'applique à tous les résidents fiscaux roumains, qu'ils soient nationaux ou expatriés. La Roumanie n'a pas de régime impatriés avec forfait comparable à ce qui existe en Italie — le 10 % s'applique à tout le monde, comme le confirme la synthèse PwC (revue mars 2026). Une exception sectorielle notable : les développeurs informatiques qualifiés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, sous conditions strictes de qualification et d'activité.

Pour comparer avec d'autres juridictions low-tax, consulte notre comparatif des 5 pays les plus attractifs pour les expatriés français.

Qu'est-ce que la réforme fiscale 2026 a changé concrètement ?

Beaucoup. Le paquet fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2026 touche plusieurs variables clés :

TVA : le taux standard passe de 19 % à 21 %. Si ton activité est assujettie à la TVA roumaine, ta marge se comprime d'autant.

Dividendes : la retenue à la source sur les dividendes passe de 10 % à 16 %. C'est le poste qui change le plus la donne pour un expatrié qui se rémunère via dividendes depuis sa SRL roumaine. Sur 100 000 euros de bénéfices distribués, tu paies désormais 16 000 euros de retenue — contre 10 000 euros avant la réforme.

Régime micro resserré : les conditions d'éligibilité ont été durcies. Certains secteurs d'activité ont été exclus ou soumis à des conditions spécifiques. La micro-entreprise reste accessible, mais le filet se rétrécit.

Contrôles ANAF renforcés : depuis 2026, les inspecteurs fiscaux sont équipés de caméras portatives lors des contrôles. Les pouvoirs d'enquête de l'ANAF ont été élargis. Les contrôles sont fréquents dans l'environnement des affaires roumain — ce n'est pas une menace théorique.

Pour le détail complet de la fiscalité personnelle en Roumanie, notre guide fiscal Roumanie 2026 couvre l'ensemble des impôts applicables aux résidents.

Quelles sont les conditions de résidence fiscale à satisfaire ?

La Roumanie impose sur base mondiale les résidents fiscaux. Pour être résident fiscal roumain, tu dois remplir l'un des critères suivants : domicile permanent en Roumanie, centre des intérêts vitaux en Roumanie, ou présence physique d'au moins 183 jours sur douze mois consécutifs.

Ce statut de résidence est la condition préalable à tout. Si tu gardes ta résidence fiscale en France tout en opérant une SRL roumaine, la convention franco-roumaine de non double imposition s'applique — mais le bénéfice de la micro-entreprise reste attaché à la société roumaine, pas à ta personne.

Depuis le 1er janvier 2026, la Roumanie dispose également d'une nouvelle convention avec le Royaume-Uni. Pertinent si tu as des flux de revenus UK.

Un point pratique : la déclaration annuelle de revenus (PIT return) est due le 25 mai de l'année suivant l'exercice fiscal. Pour les revenus d'employeurs étrangers, des déclarations mensuelles sont exigibles le 25 de chaque mois. Le calendrier fiscal roumain ne pardonne pas les retards — l'ANAF applique des pénalités rapidement.

Quels documents faut-il pour créer et gérer sa micro-entreprise ?

La création d'une SRL en Roumanie passe par le Registre du Commerce (Registrul Comerțului). Les étapes principales :

1. ▸Réservation du nom de la société
2. ▸Rédaction des statuts (acte constitutif) — un notaire ou avocat local est fortement conseillé
3. ▸Dépôt du capital social sur un compte bancaire roumain (minimum légal : 1 leu depuis la réforme 2020, soit moins d'un centime d'euro en pratique, mais certaines banques exigent un montant supérieur à l'ouverture)
4. ▸Immatriculation au Registre du Commerce et obtention du CUI (code fiscal)
5. ▸Enregistrement auprès de l'ANAF pour l'option micro-entreprise
6. ▸Ouverture d'un compte bancaire professionnel roumain

Pour un expatrié non-résident au moment de la création, une procuration (procura) en faveur d'un représentant local peut être nécessaire. La comptabilité est obligatoire même en régime micro — un expert-comptable local (contabil autorizat) est quasi-indispensable, son coût mensuel oscille généralement entre 100 et 300 euros selon la volumétrie.

Quels sont les pièges à éviter en tant qu'expatrié français ?

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement :

Le piège du seuil TVA : même en régime micro-entreprise, si ton chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement à la TVA roumaine, tu dois t'enregistrer comme assujetti TVA. Avec le passage à 21 %, c'est un surcoût direct sur tes prestations.

Le piège du changement de régime : si tu dépasses le plafond micro en cours d'année, la bascule vers l'impôt sur les bénéfices au taux de 16 % est automatique et rétroactive à compter du trimestre de dépassement dans certains cas. Une mauvaise surprise comptable si tu n'anticipes pas.

Le piège de la rémunération : se verser uniquement des dividendes pour éviter les charges sociales est une stratégie de plus en plus risquée. L'ANAF, avec ses nouveaux pouvoirs de 2026, examine de près les structures où le dirigeant ne perçoit aucun salaire.

Le piège de la double résidence : continuer à avoir des intérêts économiques majeurs en France (clients français, compte bancaire principal, famille) tout en déclarant sa résidence en Roumanie expose à un contrôle de la résidence fiscale effective des deux côtés. La convention franco-roumaine s'applique, mais un contrôle reste stressant.

Si tu hésite encore entre plusieurs destinations, notre guide sur l'e-residency estonienne propose une alternative structurellement différente — sans obligation de résidence physique.

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FAQ

Le régime micro-entreprise roumain est-il accessible à un Français non encore résident ?

Oui, tu peux créer une SRL roumaine sans être encore résident fiscal en Roumanie. La société est une entité juridique distincte de ta personne. En revanche, pour bénéficier du taux de 10 % sur tes revenus personnels en Roumanie et éviter une double imposition côté français, tu dois établir ta résidence fiscale roumaine de manière effective — 183 jours minimum ou centre des intérêts vitaux. Tant que tu restes résident fiscal français, la France a le droit d'imposer tes revenus mondiaux, et la convention franco-roumaine détermine quel État taxe quoi.

Combien coûte réellement la gestion mensuelle d'une micro-entreprise en Roumanie ?

La création au Registre du Commerce coûte entre 100 et 200 euros en frais officiels. Mais le vrai coût récurrent, c'est la comptabilité : un comptable local facture généralement entre 100 et 300 euros par mois pour une structure simple avec peu de transactions. Ajoute les cotisations sociales sur le salaire minimum si tu emploies au moins un salarié pour bénéficier du taux de 1 % — le salaire minimum roumain brut est à vérifier auprès de l'Inspectorat du Travail car il évolue annuellement. Au total, même avec un volume d'activité modeste, prévois au moins 150 à 350 euros par mois de frais fixes avant tout impôt.

La retenue à la source sur dividendes à 16 % est-elle définitive ou récupérable ?

Pour un résident fiscal roumain, le 16 % de retenue sur dividendes depuis janvier 2026 est l'impôt final sur ce revenu — il n'est pas récupérable ni imputable sur autre chose. C'est un changement significatif par rapport aux 10 % précédents. Pour un non-résident qui perçoit des dividendes d'une SRL roumaine, le taux applicable dépend de la convention fiscale entre la Roumanie et le pays de résidence. La nouvelle convention Roumanie-Royaume-Uni entrée en vigueur le 1er janvier 2026 prévoit ses propres taux conventionnels, à vérifier dans le texte de la convention.

Les contrôles ANAF visent-ils particulièrement les expatriés ?

L'ANAF ne cible pas explicitement les expatriés, mais les structures atypiques attirent l'attention : dirigeant étranger, pas de salaire versé, dividendes élevés, activité de services difficile à localiser physiquement. Depuis 2026, les inspecteurs disposent de caméras portatives lors des contrôles et de pouvoirs élargis. La pratique montre que les contrôles sont fréquents dans le tissu des PME roumaines. Tenir une comptabilité irréprochable, conserver tous les justificatifs de prestations, et documenter la substance économique de ta société en Roumanie reste la meilleure protection.

Peut-on cumuler la micro-entreprise roumaine avec une activité en France ?

Techniquement, rien n'interdit d'avoir une SRL roumaine tout en ayant des revenus en France. Mais fiscalement, c'est le point le plus glissant. Si tu restes résident fiscal français, la France imposera tes revenus mondiaux — y compris les bénéfices distribués par ta SRL. Si tu deviens résident fiscal roumain, la France peut contester ce changement si tes liens économiques et familiaux restent majoritairement français. Chaque situation est individuelle. Avant toute décision, consulte un avocat fiscaliste maîtrisant les deux droits : le coût d'un conseil préalable est sans commune mesure avec le coût d'un redressement fiscal.