Fiscalité Thaïlande revenus étrangers 2024 : guide 2026

La fiscalité Thaïlande revenus étrangers 2024 n'est plus ce qu'elle était il y a deux ans. Depuis le 1er janvier 2024, les ordonnances Por. 161 et 162 du Revenue Department ont supprimé l'ancienne règle de la « même année civile » : tout revenu de source étrangère rapatrié en Thaïlande est désormais imposable l'année du rapatriment, peu importe quand il a été gagné. Si tu passes plus de 180 jours par an en Thaïlande et que tu transfères des fonds depuis l'étranger, ce changement te concerne directement. Voici ce que tu dois comprendre avant de faire le moindre virement.

Qui est considéré comme résident fiscal en Thaïlande ?

Le critère est uniquement physique : 180 jours ou plus passés en Thaïlande sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) suffisent à faire de toi un résident fiscal. Peu importe ton visa. Un retraité en visa Non-Immigrant O, un titulaire d'Elite Visa, un nomade numérique en visa touristique prolongé : tous peuvent franchir ce seuil.

Le type de visa n'est pas le déclencheur légal, mais il est souvent cité comme facteur aggravant lors d'un contrôle. Ce qui compte devant le fisc, c'est le comptage des jours, pas le tampon dans le passeport. Si tu envisages ta situation globale avant de t'installer, consulte le guide complet pour s'expatrier en Thaïlande et l'article sur les démarches de permis de séjour en Thaïlande.

Comment fonctionne le barème d'imposition sur les revenus rapatriés ?

La Thaïlande applique un barème progressif à 8 tranches. Les voici telles que définies par le Revenue Department :

Le taux marginal de 35 % ne s'applique qu'à la fraction qui dépasse 5 000 000 THB. En pratique, le taux effectif reste bien en dessous du marginal : à l'équivalent de 50 000 EUR rapatriés, le taux effectif est de 15,7 %. À 100 000 EUR, il monte à 22,5 %. À 200 000 EUR, il atteint 28,1 %. Ce sont des taux réels, après application des déductions personnelles standard, pas des taux marginaux.

Les plus-values, y compris celles issues de comptes-titres ou d'ISA britanniques, entrent dans la catégorie des revenus imposables au titre de l'article 40(4) du Revenue Code et sont taxées au même barème progressif. La Thaïlande ne reconnaît pas l'exonération fiscale des enveloppes étrangères.

Qu'est-ce que la règle Por. 161/162 change concrètement ?

Avant 2024, un résident fiscal pouvait rapatrier des revenus gagnés les années précédentes sans les déclarer. Cette fenêtre est fermée. Depuis le 1er janvier 2024, la règle est simple : dès qu'un baht issu de revenus étrangers entre sur un compte thaïlandais (ou est utilisé en Thaïlande), il est imposable dans l'année du rapatriment.

Une proposition discutée en 2025 aurait accordé une période de grâce de deux ans avant taxation. Elle n'a pas été adoptée : la dissolution de la Chambre des représentants avant les élections de 2026 a bloqué le projet. La règle Por. 161/162 reste donc en vigueur sans aménagement. Seuls les revenus jamais rapatriés en Thaïlande continuent d'échapper à l'impôt.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé une restriction des déductions personnelles à partir de l'année fiscale 2026 (déclarations déposées en 2027). Les taux effectifs cités ici s'appliquent aux revenus 2024-2025 et pourraient évoluer.

Les pensions et revenus français sont-ils exonérés ?

Partiellement, et c'est une nuance importante. La convention de double imposition France-Thaïlande (article 23) prévoit la méthode d'exemption pour éliminer la double imposition sur les pensions privées et publiques françaises, ainsi que sur les prestations sociales déjà imposées en France. Le Revenue Department thaïlandais a confirmé que ces pensions sont exonérées d'impôt en Thaïlande et dispensées d'obligation de déclaration.

En revanche, d'autres revenus de source française (dividendes, revenus fonciers, plus-values) peuvent être traités différemment selon les articles applicables de la convention. La vérification article par article reste indispensable. Si tu perçois plusieurs types de revenus français, ne généralise pas la protection de la convention à l'ensemble de tes flux.

Existe-t-il un régime fiscal préférentiel pour les expatriés qualifiés ?

Oui. Le visa LTR (Long-Term Resident), réservé aux profils spécifiques (« highly skilled professionals », retraités fortunés, investisseurs), donne accès à un taux forfaitaire de 17 % sur les revenus du travail de source thaïlandaise. Ce taux de 17 % est une flat tax, non progressif, réservée au revenu d'activité en Thaïlande dans le cadre de ce visa.

Ce régime ne s'applique pas automatiquement aux revenus de source étrangère rapatriés. Pour les nomades numériques et les retraités vivant de rentes étrangères, la flat tax LTR n'est généralement pas applicable : c'est le barème progressif standard qui s'applique aux sommes transférées. Si tu cherches à comparer les options fiscales disponibles dans d'autres pays, l'article top 5 pays low-tax pour expatriés français donne un point de comparaison utile.

Quels sont les risques réels en cas de non-déclaration ?

Les pénalités sont lourdes et le risque de détection a augmenté. La Thaïlande participe au Common Reporting Standard (CRS) : plus de 120 juridictions transmettent automatiquement les soldes de comptes étrangers au Revenue Department chaque année. Un audit fiscal peut remonter jusqu'à 5 ans d'historique, ou 10 ans en cas de soupçon d'évasion délibérée.

Les pénalités concrètes :

• ▸200 % du montant de l'impôt dû en cas de non-déclaration ou de minoration
• ▸1,5 % de majoration mensuelle sur le montant restant dû
• ▸En cas d'évasion délibérée : amende jusqu'à 200 000 THB et/ou jusqu'à 1 an d'emprisonnement

La déclaration annuelle se fait sur le formulaire PND 91 (revenus de travail) ou PND 90 (autres revenus), avant le 31 mars de l'année suivante pour la déclaration papier, ou le 8 avril pour la déclaration en ligne. Une déclaration semestrielle optionnelle existe pour certaines catégories de revenus (articles 40-5 à 40-8), à déposer avant le 30 septembre.

Si tu n'as pas encore clarifié ta situation globale de résident fiscal ou si tu envisages de partir, le questionnaire QFR peut t'aider à identifier les destinations adaptées à ton profil fiscal. Et pour la vie quotidienne une fois sur place, l'article sur l'assurance santé en Thaïlande pour expatrié complète le tableau.

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FAQ

La règle fiscale de 2024 s'applique-t-elle aux revenus gagnés avant 2024 et rapatriés maintenant ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, le critère déterminant est l'année du rapatriment, pas l'année de perception. Un revenu gagné en 2019 et transféré en Thaïlande en 2025 est imposable en 2025. L'ancienne règle qui permettait de rapatrier des revenus d'années antérieures sans imposition est définitivement supprimée par les ordonnances Por. 161/162. La proposition de période de grâce de deux ans n'a pas été adoptée et n'est pas en vigueur.

Mon PEA ou mon assurance-vie français sont-ils taxés si je rapatrie des gains en Thaïlande ?

Les gains issus d'un PEA ou d'une assurance-vie française rapatriés en Thaïlande entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soches à l'article 40(4) du Revenue Code thaïlandais. La Thaïlande ne reconnaît pas les exonérations fiscales attachées aux enveloppes françaises. Ces sommes sont taxées au barème progressif standard (de 0 % à 35 %) l'année où elles arrivent sur ton compte thaïlandais ou sont utilisées en Thaïlande. L'article 23 de la convention franco-thaïlandaise peut offrir un crédit d'impôt si une retenue à la source française a déjà été appliquée, mais la vérification au cas par cas avec un conseiller fiscal reste indispensable.

Dois-je déposer une déclaration fiscale thaïlandaise même si je ne dois aucun impôt ?

Pas systématiquement, mais l'obligation de déclaration dépend du niveau de revenu imposable après déductions. Si tes revenus assessables dépassent certains seuils après déductions personnelles, la déclaration est obligatoire, même si le calcul final aboutit à zéro. La non-déclaration expose aux pénalités de 200 % du montant théoriquement dû, calculé par le fisc lui-même lors d'un contrôle. En cas de doute sur ton obligation, le formulaire PND 90 ou PND 91 est disponible sur le portail du Revenue Department (rd.go.th).

Le visa Thai Elite me protège-t-il de l'imposition sur mes revenus étrangers ?

Non. Le type de visa n'a aucune incidence sur la résidence fiscale ni sur l'obligation d'imposition. Un titulaire de Thai Elite Visa qui passe plus de 180 jours par an en Thaïlande est résident fiscal au même titre qu'un titulaire de visa de retraite. Ses revenus étrangers rapatriés sont soumis au barème progressif standard. La flat tax de 17 % est réservée aux détenteurs du visa LTR dans des catégories très précises, sur leurs revenus d'activité thaïlandais uniquement.

Comment savoir si la convention France-Thaïlande protège un revenu spécifique ?

Chaque type de revenu est couvert par un article distinct de la convention. Les pensions publiques et privées françaises, ainsi que les prestations sociales déjà imposées en France, bénéficient de l'exemption thaïlandaise (article 23 confirmé par le Revenue Department). Pour les dividendes, les intérêts, les plus-values immobilières ou les revenus d'activité indépendante, les articles applicables varient et certains prévoient un partage de l'imposition plutôt qu'une exemption totale. Le texte de la convention est accessible via le Revenue Department thaïlandais ; la lecture article par article pour chaque flux de revenu reste la seule méthode fiable.